CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « FORMATION »
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations organisées par DAL’ALU SAS. Toute convention de formation signée par le Bénéficiaire implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription aux formations proposées par DAL’ALU SAS s’effectue uniquement par la signature entre le Bénéficiaire et DAL’ALU SAS d’une convention de formation, le programme détaillé de la formation y étant annexé.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Une inscription n’est définitivement validée qu’après signature de la convention de formation par le Bénéficiaire et DAL’ALU SAS et encaissement par DAL’ALU SAS du règlement de la formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Bénéficiaire.
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DAL’ALU SAS à réception de facture et avant le début de la formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, DAL’ALU SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de financement de la formation par un OPérateur de COmpétences Agréé (OPCO) dont il dépend, il appartient au Bénéficiaire :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– d’indiquer explicitement sur la convention cette prise en charge et de joindre à DAL’ALU SAS une copie de l’accord de prise en charge ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Bénéficiaire. Si DAL’ALU SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
CONDITIONS D’ANNULATION DE FORMATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Toute annulation d’inscription par le Bénéficiaire, doit être signalée par téléphone au plus tôt et confirmée sans délai par écrit. En cas d’annulation tardive (moins de 2 semaines avant le début de la formation), DAL’ALU SAS se réserve le droit de facturer à titre d’indemnité forfaitaire :
50 % du prix de la formation pour une annulation intervenant entre 6 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation,
100 % du prix de la formation pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation,
En cas d’absence partielle de participant(s) inscrit(s), le Bénéficiaire s’engage expressément à régler les heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis et à verser également, à titre de dédommagement, pour les heures non suivies la somme forfaitaire de 200 euros HT. En cas de subrogation, le Bénéficiaire s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la formation, DAL’ALU met en œuvre un traitement des données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime de DAL’ALU aux fins de réalisation de ladite formation. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de DAL’ALU et ses partenaires de formation. Les données personnelles sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la formation puis à des fins statistiques puis d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Bénéficiaire peut exercer à tous moments auprès de DAL’ALU ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que ses droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, il existe également un droit de recours auprès de la CNIL.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DAL’ALU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments du support, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du support, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DAL’ALU. Toute exploitation non autorisée du support ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et d’une violation du secret des affaires et fera l’objet de poursuites.
confidentialité
Toutes informations – hors celles accessibles au public – dont le Bénéficiaire aura eu connaissance dans le cadre de la formation ou communiquées durant l’exécution des échanges contractuels, sont strictement confidentielles et le Bénéficiaire, ses préposés ou ses salariés, s’interdisent de les divulguer.
RENONCIATION
Le fait, pour DAL’ALU SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
La loi française est seule applicable pour les prestations de formation DAL’ALU SAS.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DAL’ALU SAS auquel est attribué une compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
